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Voici les dernières news :
Nouveautés fiscales et TVA à partir de 2010 le 08/03/2010 à 08h 58min
Nouveautés fiscales et TVA à partir de 2010
Nouveautés TVA :
1. A partir du 01.01.2010, le taux de TVA est ramené de 21 à 12% pour les services de restaurant et restauration (à l’exception des boissons).
Toute nouvelle entreprise en 2010 devra s’équiper d’une caisse enregistreuse. Pour les restaurants existants avant 2010, cette caisse électronique ne sera obligatoire qu’à partir de 2013.
En outre, une ventilation TVA 12% (nourriture) et 21% (boissons) sur les souches TVA ne sera probablement obligatoire qu’à partir de 2013 également.
Nouveautés fiscales:
1. Avantages en nature en société :
a. Le forfait chauffage à l’égard des dirigeants d’entreprise de 1.180 € par an passe à 1.480 € pour l’exercice d’imposition 2011 et 1.640 € pour l’exercice 2012
b. Le forfait électricité à l’égard des dirigeants d’entreprise de 590 € par an passe à 740 € pour l’exercice 2011 et 820 € pour l’exercice 2012.
c. Avantage en nature voiture de société : à partir de 2010, l’avantage ne dépend plus des CV fiscaux mais de l’émission de CO2. En effet, il y a lieu de multiplier les 5.000 kms privés (ou 7.500) par l’émission de CO2 et par le coefficient de CO2. L’avantage sera donc calculé, à partir du 1er janvier 2010, de la manière suivante :
- Véhicules à essence (+LPG+moteur au gaz naturel) : émission de CO2 en g/km x 5.000 kms (ou 7.500) x 0.0021€/g
- Véhicules au diesel : émission de CO2 en g/km x 5.000 kms (ou 7.500) x 0,0023 €/gr
Si aucune donnée n’est disponible sur l’émission de CO2 auprès de la DIV :
- Véhicules à essence (+LPG+moteur au gaz naturel) : 205 gr/km x 5.000 kms (ou 7.500) x 0.0021€/g
- Véhicules au diesel : 195gr/km x 5.000 kms (ou 7.500) x 0,0023 €/gr
2. A partir du 01.01.2010, la déductibilité des frais de carburant voiture sera limitée à 75% aussi bien pour les personnes physiques que pour les sociétés. En effet, la règle de la limitation en fonction du taux d’émission de CO2 pour les sociétés, ne sera pas applicable pour les frais de carburant.
3. Les pourcentages de déduction pour les frais de voiture en société (autres que le carburant et intérêts sur financement) sont modifiés comme suit :
Emission de CO2 Déduction exemples
Diesel Essence
Inférieur à 60 gr
Inférieur à 60gr 100%
De 60 à 105 gr De 60 à 105 gr 90 % VW Polo TDI bluemotion, Toyota Prius 1.5
De 105 gr à 115 gr De 105 à 125 gr 80 % Citroën C3 1,4 hdi, Fiat Panda 1,3 mjtd
De 115 gr à 145 gr De 125 à 155 gr 75 % Audi A3 sport Back 1,9 tdi
De 145 gr à 170 gr
De 155 à 180 gr 70 % Audi A4 2,0 tdi
De 170 gr à 195 gr
De 180 gr à 205 gr
60 % BMW X3 3,0 D
Supérieur à 195 gr ou si aucune donnée relative à l’émission n’existe au sein de la direction de l’immatriculation de véhicules Supérieur à 205 gr ou si aucune donnée relative à l’émission n’existe au sein de la direction de l’immatriculation de véhicules 50%
En outre, les frais relatifs :
- aux voitures électriques sont déductibles à concurrence de 120%
- aux voitures hybrides sont déductibles à 100%
Ce barême est applicable pour les frais réalisés ou supportés à partir du 01.01.2010
4. Les frais professionnels forfaitaires pour les dirigeants d’entreprise passent de 5% à 3% à partir du 01.01.2010. En outre, le montant maximum déductible passe de 3.590 € à 2.150 € pour les revenus de 2010.
5. Suite à une question parlementaire en matière d’intérêts notionnels,les sociétés qui, pour la même année, peuvent imputer aussi bien de ‘nouvelles ‘ déductions que ‘d’anciennes déductions reportées’ pour le capital à risque, peuvent utiliser ces déductions dans l’ordre qu’elles jugent elles-mêmes le plus avantageux.
En outre, la loi programme a prévu une baisse temporaire du pourcentage maximum de l’intérêt notionnel : Maximum 3,8 % pour l’exercice d’imposition 2011 et 2012
6. Jusqu’à présent, le contribuable pouvait déduire des frais de garde pour enfants dont l’âge ne dépassait 12 ans. A partir des revenus de 2010, la limite d’âge est portée à 18 ans pour les enfants atteints d’un handicap lourd (= enfant bénéficiaire d’allocations familiales majorées)
7. Le délai de rentrées des fiches individuelles 281.10 à 281.30 est fixé jusqu'au 15 mars 2010. Par contre, le délai pour les fiches 281.50 et relevés 325.50 est fixé au 30 juin 2010.
PRETS VERTS le 12/10/2009 à 12h 33min
Prêts verts :
Un nouveau type de prêt est en vogue sur le marché : le ‘prêt vert’.
Avantage de ce prêt :
Ce type de prêt donne droit à :
1. une bonification d’intérêt de 1,5 % aux personnes physiques concluant cet emprunt. De fait, l’Etat belge intervient à concurrence d’ 1,5 % des intérêts relatifs à ce type de prêt.
2. une réduction d’impôt sur le solde des intérêts pris en charge par la personne physique. Cette réduction est égale à 40% des intérêts réellement payés au cours de la période imposable, après déduction de l’intervention de l’Etat.
Voir exemple ci-dessous
Personnes visées par ce prêt :
L’emprunteur doit être une personne physique (sont exclues les sociétés) agissant en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.
Investissements concernés par ce prêt :
Ces prêts ne sont destinés qu’à financer les investissements économiseurs d’énergie correspondant à ceux visés par la réduction d’impôt personne physique :
- le remplacement des anciennes chaudières
- l’entretien des chaudières
- l’installation d’un système de chauffage de l’eau par le recours à l’énergie solaire
- l’installation de panneaux photovoltaïques
- l’installation de double vitrage
- isolation de toits et, - en 2009 et 2010- : l’isolation des sols et murs
- le placement d’une régulation d’une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge
- réalisation d’un audit énergétique de l’habitation
Période concernée :
Le prêt doit être conclu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011
Conditions :
1. Le prêt ne doit servir exclusivement qu’à financer les investissements susvisés. Autrement dit, un emprunt servant à financer ce type d’investissement ainsi que d’autres dépenses (ex : placement de mobilier de salle de bain), ne donnera pas droit aux avantages du prêt vert.
2. Le montant à emprunter ne peut dépasser 15.000 €
3. les dépenses doivent être réalisées à titre privé. Si les dépenses se rapportent à une habitation utilisée en partie à des fins professionnelles et en partie comme habitation privée, il conviendra d’indiquer au moment de la signature du contrat de prêt, quelle partie des dépenses est destinée à des fins privées. En effet, le prêt vert ne sera conclu que pour la partie privée.
4. L’emprunteur devra délivrer au prêteur une photocopie de la facture des travaux et de ses annexes
Montant de l’emprunt :
Le capital emprunté s’élève au moins à 1.250 € et est limité à 15.000 €. Ces montants sont valables par année-calendrier (du 01/01 au 31/12), par habitation et par emprunteur.
Exemple : 1 couple copropriétaire de 2 maisons pourra conclure 4 contrats de chacun maximum 15.000 € (soit un total de 60.000 €). En effet, chacun peut conclure 1 contrat pour chaque maison.
Régime transitoire
Etant donné que les modalités d’application de ce nouveau type de prêt n’ont été connues qu’après le 1er août 2009, les personnes ayant conclu un prêt vert entre le 1/01/2009 et le 31/07/2009 peuvent régulariser leur contrat au plus tard pour le 31 octobre 2009.
Exemples :
1. Une personne a contracté un emprunt de 20.000 € au cours du 1er semestre 2009. On pourra alors, dans ce cas scinder le contrat en 2 (1 prêt vert de 15.000 € et un emprunt classique de 5.000 €).
2. Une personne a contracté un seul emprunt pour des investissements économiseurs d’énergie susvisés ainsi que pour une autre dépense (ex :placement meubles de cuisine). Dans ce cas, aucune régularisation afin d’obtenir un prêt vert n’est possible selon l’Administration.
Exemple :
Mr et Mme X installent des panneaux photovoltaïques en 2009 et contractent un emprunt de 20.000 € à un taux annuel de 7,5% pendant 5 ans.
- les intérêts réellement payés sont de 7,5% diminués de la bonification de 1,5 %, c’est à dire 6% de 20.000 €, soit 1.200 €
- montant de la réduction d’impôt :
o réduction d’impôt sur les dépenses : 20.000 x 40% = 8.000 € limité à 3.600 € en 2009 pour les panneaux photovoltaïques.
Le solde de 4.400 non déduit peut être reporté sur les 3 périodes imposables suivantes à condition :
qu’il s’agisse d’une habitation occupée -par quiconque- depuis au moins 5 ans.
Qu’il ne s’agisse pas de frais professionnels
o réduction d’impôt sur les intérêts : 1.200 x 40% = 480 €
o Total de la réduction en 2009 : 3.600 + 480 = 4.080 € .
La réduction d’impôt pourra également être appliquée durant les 3 périodes imposables suivantes pour le montant reporté des dépenses (4.400). En ce qui concerne les intérêts, ils pourront également bénéficier de cette réduction durant les 4 années suivantes, le temps du remboursement.
Encore une fois, nous retrouvons la volonté du législateur de sensibiliser et de responsabiliser la Société face au problème écologique planétaire actuel.
Interdiction de paiement en espèce d’une vente d’un article excédant 15.000 € TVAC: le 30/09/2009 à 11h 44min
Interdiction de paiement en espèce d’une vente d’un article excédant 15.000 € TVAC:
Vu de récents contrôles de la part de l’inspection économique, nous tenons à vous rappeler le principe suivant :
Depuis février 2004, il est interdit à tout commerçant qui vend un bien neuf ou d’occasion dont la valeur totale atteint ou dépasse 15.000 € TVAC, d’en recevoir le prix en espèces. Dans ce cas, le client doit apurer sa dette par virement, par chèque, par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement scriptural.
En cas de réception d’un chèque, le commerçant ne peut plus se le faire payer en liquide au guichet mais devra se le faire verser sur son compte.
Lorsqu’un acompte a été versé en liquide à titre de caution (ex : 15 % du prix de vente), le vendeur doit veiller à ce que le client paie l’intégralité du prix par chèque ou virement lors de remise du bien. Le commerçant pourra alors restituer la caution perçue en liquide à l’acheteur.
En outre, dans le secteur automobile notamment, il arrive fréquemment que les vendeurs rachètent les véhicules de leurs acheteurs. En général, la valeur de la reprise est compensée par le prix d’achat du nouveau véhicule. Dans ce cas, si le prix de vente du véhicule excède 15.000 €, le solde du prix (prix de vente – prix d’achat) ne peut en aucun cas être payé en liquide même si ce solde est inférieur à 15.000 €.
Exemple : valeur du véhicule vendu par le professionnel est de 20.000 €. Valeur de la reprise est de 8.000 €. Le solde dû par le client, soit 12.000 €, doit être payé par chèque, virement ou carte de crédit. En effet, le montant qui importe est celui du prix de vente, c'est-à-dire 20.000 €, montant supérieur à 15.000 €.
Suite des taxes additionnelles communales le 17/09/2008 à 09h 52min
Suite des taxes communales additionnelles
Une des dernières polémiques fiscales exposée était celle de la taxe communale votée en retard par certaines communes (voir news du 18 juin 2008).
Pour rappel, certaines communes n’avaient pas voté le taux des taxes communales dans les délais légaux. Ce qui avait pour conséquence que ces taxes étaient indûment réclamées par l’administration. Toutefois, un avant-projet de loi confirmait que les taxes votées hors délai pouvaient être appliquées.
Cet avant-projet a bien été approuvé par la Chambre et le Sénat et a fait l’objet d’une publication au moniteur belge le 8 août 2008. Cette loi signale que, pour les exercices d’imposition 2001 à 2007, il faut tenir compte de la taxe communale additionnelle rendue obligatoire au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition (et non plus de la période imposable). Ce qui signifie par exemple que les taxes pour les revenus 2006, peuvent être votées au plus tard le 31 décembre 2007.
Il est à noter que seules des ‘circonstances exceptionnelles ’ peuvent justifier le principe d’une intervention rétroactive du législateur. Un recours devant les tribunaux et la Cour Constitutionnelle reste donc possible en démontrant que ‘les circonstances exceptionnelles’ sont en réalité insuffisantes dans le présent cas.
Pour les exercices d’imposition 2009 et suivants, le pourcentage de la taxe communale devra être votée au plus tard le 31 janvier de l’exercice d’imposition. Si tel n’est pas le cas, la taxe communale additionnelle sera perçue au taux applicable pour l’exercice d’imposition précédent.
En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2008, le gouvernement a estimé que le problème de la rétroactivité ne se posait pas. Et donc, aucune mesure n’a été prise pour cet exercice d’imposition.
Taxes communales le 18/06/2008 à 09h 55min
Une des polémiques fiscales actuelles est celle de la taxe communale reprise sur votre avertissement extrait de rôle des revenus 2006.
En effet, certaines communes ont voté une majoration de la taxe communale après le 31 décembre 2006. Or en matière d’impôts sur les revenus, la dette naît définitivement à la date de clôture de la période au cours de laquelle les revenus qui constituent la base imposable ont été acquis. En d’autres termes, les taxes votées après le 31/12/2006 ne pourraient être appliquées pour les revenus de 2006.
Toutefois, un avant-projet de loi portant confirmation de l’établissement des taxes communales additionnelles et de la taxe d’agglomération à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2007 et antérieurs, a été approuvé par le conseil des Ministres.
Cet avant-projet serait-il légal ? Le législateur peut-il, dans un état de droit, imposer aux Cours et tribunaux sa solution de manière rétroactive ? Affaire à suivre !
En attendant, si vous souhaitez connaître la date de vote de la taxe de votre commune, visitez le site internet suivant : http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/recherche.aspx (mentionnez votre commune + exercice : 2007 + nomenclature : IPP et cliquez ensuite sur la case ‘rechercher’. Quand la ligne de ‘résultat’ apparaît, vous cliquez sur le chiffre « 1 »)
Si la date de vote de la taxe communale concernant l’exercice d’imposition 2007-revenus 2006 est postérieure au 31/12/2006, vous pouvez imprimer le document de délibération et envoyer un courrier de réclamation dans les 6 mois de l’envoi par l’administration de votre avertissement extrait de rôle.
Pour ce faire, vous trouverez ci-joint un exemple de lettre à compléter avec vos coordonnées et à envoyer par lettre recommandée à votre directeur Régional des Contributions dont les coordonnées se trouvent au verso de votre avertissement extrait de rôle. Joignez y une copie de ce dernier ainsi que la copie de la délibération du Conseil.
Nouveautés pour les sociétés en matière de déduction de frais de véhicules le 28/03/2008 à 16h 20min
Nouveautés pour les sociétés en matière de déduction des frais de véhicules
Sur base de la loi programme du 27/04/2007, la limitation des frais de véhicules se fait désormais en fonction du niveau d’émission de CO2 et du carburant utilisé. Cette loi vise donc à encourager l’utilisation de véhicules écologiques au sein des sociétés.
Les véhicules concernés sont toutes les voitures, voitures mixtes et minibus soumis à la limitation de la déduction des 75%. Les véhicules utilitaires sont donc hors champ d’application. Ne sont également pas visés :
- les véhicules affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur
- les véhicules affectés exclusivement à l’enseignement pratique dans des écoles de conduite agrées
- véhicules donnés exclusivement en location à des tiers
Sur base du tableau ci-joint, nous pouvons remarquer que le pourcentage de déduction dépend du type de carburant :
Emission de CO2 Déduction exemples
Diesel Essence
Inférieur à 105 gr Inférieur à 120 gr 90 % VW Polo TDI bluemotion, Toyota Prius 1.5
De 105 gr à 115 gr De 120 à 130 gr 80 % Citroën C3 1,4 hdi, Fiat Panda 1,3 mjtd
De 115 gr à 145 gr De 130 à 160 gr 75 % Audi A3 sport Back 1,9 tdi
De 145 gr à 175 gr De 160 à 190 gr 70 % Audi A4 2,0 tdi
Supérieur à 175 gr Supérieur à 190 gr 60 % BMW X3 3,0 D
Afin de connaître le taux d’émission de CO2 de votre véhicule, vous pouvez consultez l’attestation de conformité de votre voiture ou vous connecter sur le site de la Direction Générale Environnement ‘www.health.fgov.be/pls/portal/co2’.
Cette mesure s’applique à partir du 01/04/2007 pour les véhicules acquis à partir de cette date. Pour les véhicules acquis avant le 01/04/2007, la règle ne s’appliquera qu’à partir du 01/04/2008.
A noter qu’en cas de leasing opérationnel (renting), la voiture n’acquiert pas la nature d’une immobilisation ; les frais s’y rapportant ne sont donc pas soumis à ce régime. Toutefois, cette règle s’appliquera à partir du 01/04/2008. En effet, à partir de cette période, tous les frais de voiture acquises, louées ou leasées sont visés.
Les frais concernés par cette nouvelle limitation sont tous les frais de véhicules hormis les frais de carburant et les charges de financement qui restent entièrement déductibles.
Reste à voir si cette nouvelle mesure incitera les sociétés à investir dans des voitures écologiques !
Nouveauté en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants le 18/02/2008 à 16h 08min
Nouveautés en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants en 2008
Une nouveauté pour 2008 est la sensible augmentation des cotisations sociales des travailleurs indépendants. En effet, à partir du 1er janvier 2008, l’assurance petits risques est obligatoire pour tous les indépendants et cela, via les cotisations sociales qui englobent dès lors l’assurance petits risques. Ce système engendre donc une augmentation des cotisations sociales (22% au lieu de 19%)
Les indépendants payant déjà volontairement une prime contre les petits risques, devraient obtenir cette année (et normalement également l’année prochaine) remboursement par leur mutuelle d’une partie des réserves que cette dernière avait constituée dans le cadre de l’assurance volontaire contre les petits risques
A titre d’information, voici quelques exemples d’augmentation de cotisations sociales :
- indépendant à titre principal : cotisation trimestrielle minimale est de 628,12 € pour
2008 (481,08 € en 2007).
Cotisation trimestrielle maximale est de 3.539,29 pour
2008 (3.151,89 € en 2007)
- indépendant à titre complémentaire: cotisation trimestrielle minimale est de 69,49 €
pour 2008 (60,58 € en 2007).
Cotisation trimestrielle maximale est de 3.539,29 pour 2008 (3.151,89 € en 2007)
- conjoints aidants: cotisation trimestrielle minimale est de 275,93 € pour 2008 (240,54
€ en 2007).
Cotisation trimestrielle maximale est de 3.539,29 pour 2008
(3.151,89 € en 2007)
Dépôt par voie électronique des déclarations TVA le 30/01/2008 à 12h 13min
Déclarations et listings TVA : dépôt par voie électronique
Rappelons que, depuis le 1er juillet 2007, tous les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dépassait 50.000.000 € HTVA pour l’année civile 2005, devaient rentrer leur déclaration TVA obligatoirement par voie électronique (Intervat).
Les autres assujettis seront tenus de rentrer leur déclaration TVA par Intervat à partir du :
- 1er février 2008 pour les assujettis mensuels (déclaration TVA de janvier 2008)
- 1er avril 2009 pour les assujettis trimestriels (déclaration TVA du 1er trimestre 2009)
En ce qui concerne les listings annuels des clients assujettis à la TVA et les relevés des livraisons intracommunautaires, l’obligation du dépôt par support électronique est prévu pour :
- relevés intracommunautaires : le 20 juillet 2008 au plus tard (relevé du 2ème trimestre 2008)
- listings clients : le 31 mars 2009 au plus tard (listings clients de 2008)
Actualités TVA le 17/10/2007 à 10h 21min
Art. 19 §1er code TVA :
Taxation usage privé sur biens meubles - exclusion des immeubles
Jusqu’au 31/12/2006, l’art. 19§1 prévoyait une taxation de l’utilisation privée pour les biens meubles et immeubles.
A partir du 01/01/2007, cette taxation de la partie privée ne concerne plus que les biens meubles (exclusion des immeubles). Par conséquent, toute déduction de la TVA sur la partie privée d’un immeuble est exclue. Dès lors l’arrêt Seeling ne pourra plus être appliqué : un assujetti ne pourra plus déduire totalement et immédiatement la TVA sur la partie du bâtiment utilisée à titre privé et reverser annuellement un quinzième de la TVA relative à la partie privée.
En conclusion, pour les opérations réalisées à partir du 01/01/2007, l’assujetti ne déduira la TVA que sur la partie du bâtiment utilisé à titre professionnel.
Quant aux opérations réalisées avant le 01/01/2007 et ayant fait l’objet de l’application de l’arrêt Seeling, la question de savoir si l’assujetti doit reverser les quinzièmes non échus en une seule fois n’a pas encore de réponse précise.
Exemples
1) Je suis assujetti. J’acquiers après le 01/01/2007 un immeuble dont la partie professionnelle
est évaluée à 40% -> je ne récupère que 40% de la TVA .
Toutefois si l’année suivante le bâtiment ne représente plus que 30% professionnel, je reverserai les 10% mais de manière étalée sur les 14 années à venir (idem pour l’inverse – quotité qui augmente)
2) Une personne acquiert un immeuble 100% privé. Si par la suite, cette personne décide de l’affecter totalement ou partiellement pour son activité professionnelle, aucune TVA ne peut être récupérée dans la mesure où, au moment de l’acquisition, la personne n’avait nullement l’intention d’affecter le bâtiment à une activité professionnelle (cfr décision du 20/12/2005 ET. 110.412: si la personne expose des frais dans le cadre d’actes qui ne sont pas indubitablement préparatoires à l’exercice d’une activité économique, la personne ne pourra pas, dans ce cas, déduire la TVA grevant le bien)
Art. 21 § 3, 1° et 8° du code TVA :
Lieu des prestations des agents immobiliers
Jusqu’au 31/12/2006, le lieu des prestations des agents immobiliers différaient selon si l’immeuble était situé hors U.E. (lieu de l’immeuble) ou dans l’U.E. (lieu de l’opération dans laquelle intervient l’agent ou, par dérogation, lieu du numéro d’identification TVA du client).
A partir du 01/01/2007, le système est simplifié : peu importe si l’immeuble se trouve hors ou dans l’U.E., le lieu de prestation est l’endroit où est localisé l’immeuble.
Art. 48 § 2 du code TVA :
Révision des déductions
L’article 48 § 2 prévoit que, pour les biens d’investissement, la déduction des taxes qui les ont grevés est sujette à révision pendant une période de 5 ou 15 ans (ex : en cas de cession d’activité).
Jusqu’au 31/12/2006, l’art. 48 § 2 ne visait que les biens d’investissements corporels meubles et immeubles.
La loi étend, à partir du 01/01/2007, la révision;
- aux biens incorporels amortissables (brevet, clientèle…)
- aux travaux réalisés par les locataires de biens immeubles.
Art. 88 ter du code TVA :
Fermeture des établissements
Le directeur régional de la TVA peut, depuis le 01/01/2007, ordonner la fermeture pour une période déterminée, des établissements d’assujettis lorsque ;
- les garanties demandées ne sont pas fournies (nouvel art 88 bis : le directeur régional de la TVA peut exiger une garantie réelle ou une caution à certains assujettis. Sont visés les assujettis dont l’insolvabilité est manifeste, les assujettis qui se dérobent aux obligations fiscales…)
- il y a des absences répétées dans le paiement de la TVA (assujettis trimestriels -> défaut de paiement de 2 dettes exigibles dans l’année et assujettis mensuels : défaut de paiement de 3 dettes exigibles dans l’année)
AR n° 20 :
Taux réduits
L’application du taux réduit de 6% pour les travaux immobiliers sur des immeubles d’au moins 5 ans, affectés à usage privé, est reconduit jusqu’au 31/12/2010.
responsabilité des administrateurs le 17/10/2007 à 10h 19min
Responsabilité des administrateurs :
La loi programme du 20 juillet 2006 a instauré une responsabilité solidaire des administrateurs lorsqu’une société reste en défaut de payement répété en matière de précompte professionnel et de TVA (3 mois ou 2 trimestre selon le régime). Dans ce cas, l’administration fiscale pourra pratiquer une saisie sur le patrimoine des administrateurs.
Toutefois, cette présomption de responsabilité est réfragable : les administrateurs peuvent démontrer qu’ils n’ont commis aucune faute (ex : non paiement car trésorerie insuffisante).
Il est à noter que dans une situation de concordat, faillite ou liquidation, la responsabilité de l’administrateur ne peut pas être invoquée.
En matière d’ONSS impayé, la responsabilité de l’administrateur peut aussi être invoquée mais uniquement en cas de faillite et lorsqu’on se trouvant dans une des situations suivantes :
1. il doit y avoir faute grave ayant entraîné la faillite
2. gestion d’une société par des personnes qui ont été impliquées dans minimum 2 faillites ou liquidations au cours des 5 années antérieures, ayant laissé des impayés en matière d’ONSS.
responsabilité des architectes le 17/10/2007 à 10h 19min
Responsabilité des architectes au sein d’une société
Vous exercez la profession d’architecte au sein d’une société ? Dès lors, vous pourriez limiter votre responsabilité personnelle.
En effet, à partir du 1er juillet 2007, une société pourra s’inscrire à l’Ordre des architectes et pourra donc exercer la profession d’architecte en tant que personne morale.
En d’autres termes, les architectes pourront conclure une convention exclusivement au nom de la société et mettre à l’abri leur patrimoine privé, seul celui de la personne morale étant engagé.
Les obligations des architectes et des sociétés en matière d’assurance sont reprises dans un arrêté royal publié au moniteur belge le 23 mai 2007
Insaisissabilité du domicile de l\'indépendant le 17/10/2007 à 10h 13min
Insaisissabilité du domicile de l’indépendant :
Une nouvelle loi parue au moniteur belge le 8 mai 2007, prévoit la possibilité de rendre insaisissable le domicile de l’indépendant.
• pour bénéficier de ce système, plusieurs conditions et principes sont à respecter, à savoir :
- l’indépendant doit exercer son activité d’indépendant à titre principal
- l’insaisissabilité ne concerne que les droits réels (droit de propriété, d’usufruit, d’emphytéose et de superficie ; le bail est exclu)
- cela ne concerne que la résidence principale. Lorsque l’immeuble est à usage mixte, la surface protégée est différente selon que :
o si la surface professionnelle est inférieure à 30% de la surface totale du bâtiment, les droits sur la totalité de l’immeuble peuvent être déclarés insaisissables.
o Si la surface professionnelle est supérieure à 30% de la surface total, seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables.
• Comment déclarer ces droits insaisissables ?
- une déclaration doit être établie en décrivant de manière détaillée l’immeuble et l’indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que l’indépendant détient sur l’immeuble.
- Cette déclaration est reçue par le notaire. Ce dernier doit avoir reçu l’accord du conjoint du travailleur indépendant.
• Effets de la déclaration :
- cette déclaration n’a d’effets qu’à l’égard des créanciers dont les créances naissent après l’inscription au bureau du conservateur des hypothèques de l’arrondissement où le bien est situé.
- Cette déclaration n’a pas d’effet à l’égard des créances résultant d’une infraction à caractère mixte (concernant tant la vie privée que l’activité professionnelle)
- Elle continue ses effets malgré la perte de qualité de travailleur indépendant suite à une faillite.
- Les effets subsistent après dissolution du régime matrimoniale lorsque le déclarant est attributaire du bien, sauf à l’égard des dettes nées à l’occasion de l’activité professionnelle indépendante du déclarant et dont le recouvrement peut être exécuté sur le patrimoine de l’ex-conjoint.